Conditions Générales

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, les termes suivants auront les significations suivantes :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat de prestation continue : un contrat couvrant la livraison régulière de biens, de services ou de contenus numériques pendant une certaine période ;

Support durable : tout outil permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;

Contrat à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel il est fait exclusivement usage d'un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu'à la conclusion de l'accord ;

Moyens de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et le commerçant soient au même endroit au même moment.

Conditions Générales : ces Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise :
Adresse e-mail : info@lucie-paris.com
Numéro de la Chambre de Commerce :
Adresse :

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales sont disponibles pour consultation dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par des moyens électroniques de manière à ce qu'il puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées au consommateur gratuitement par voie électronique ou autrement sur demande.

Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliqueront mutatis mutandis et le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable en cas de conditions générales conflictuelles.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées, l'accord et ces conditions resteront en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée par accord mutuel sans délai par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de l'original.

Les situations qui ne sont pas régulées dans ces conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être expliquées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 - L'Offre

Si une offre a une période de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'ajuster l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent pas servir de motif à compensation ou à résiliation de l'accord.

Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.

Chaque offre doit contenir des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont associés à l'acceptation de l'offre. Cela inclut en particulier :

le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge du client à ses propres risques. En ce qui concerne l'importation, le service postal et/ou de messagerie utilisera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination de l'UE, ce qui est également le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie collecte la TVA (qu'elle soit conjointe aux frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des biens ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont l'accord sera conclu et les actions requises pour cela ;
l'applicabilité du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;
la période d'acceptation de l'offre, ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
le montant des frais pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour les moyens de communication utilisés ;
si l'accord sera archivé après sa conclusion, et si oui, comment il sera accessible au consommateur ;
la manière dont le consommateur, avant de conclure l'accord, peut vérifier les informations fournies par lui dans le cadre de l'accord et, si souhaité, les corriger ;
toutes autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, l'accord peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite électroniquement ;
et la durée minimale de l'accord à distance en cas de transaction continue. Options : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – L'Accord

L'accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur doit immédiatement confirmer la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler l'accord.

Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur doit prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur doit prendre des mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Dans les limites légales, l'entrepreneur peut vérifier si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a des motifs valables de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.

L'entrepreneur doit envoyer les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'il puisse les conserver de manière accessible sur un support durable :

l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser des réclamations ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
des informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution de l'accord ;
les exigences de résiliation de l'accord si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est d'une durée indéterminée. Dans le cas d'une transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de Rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre l'accord sans donner de raison dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant pré-désigné connu de l'entrepreneur par le consommateur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est obligé de notifier l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par le biais d'un message écrit/email. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple par le biais d'une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas indiqué dans les délais spécifiés aux paragraphes 2 et 3 qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

Article 7 – Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les coûts de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur doit rembourser ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Toutefois, cela est conditionné au fait que le produit ait déjà été reçu par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion de l'accord. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier dont l'entrepreneur n'a pas le contrôle ;
pour les journaux et magazines à la pièce ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;
pour les produits d'hygiène (sous-vêtements, soutiens-gorge).

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs devant être réalisées à une date ou pendant une période spécifique ;
lorsque la livraison a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf pour les changements de prix dus à des variations des taux de TVA.

En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ces fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs seront précisés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

ces augmentations résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
le consommateur a le droit de résilier l'accord à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.

La livraison s'effectue conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968 dans le pays où le transport commence. Dans le cas présent, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Par la suite, la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement seront perçus par le service postal ou de messagerie auprès du destinataire. Par conséquent, l'entrepreneur ne facturera pas de TVA.

Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion de l'accord. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à des fins autres que l'utilisation normale.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu de l'accord.

Tout défaut ou produit incorrectement livré doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni pour tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage ;
Le caractère défectueux résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a ou imposera sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur doit faire le maximum de soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Sous réserve de ce qui est stipulé à cet égard dans l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long.

Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans de tels cas, le consommateur a le droit de dissoudre l'accord gratuitement et de demander des dommages-intérêts pour tout préjudice subi.

En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur doit rembourser le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.

S'il est impossible de livrer un produit qui a été commandé, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Une notification claire et compréhensible sera fournie avant la livraison, indiquant qu'un article de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de tout retour seront à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné et connu de l'entrepreneur, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et extension

Résiliation

Le consommateur peut résilier un accord qui a été conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au plus un mois. Le consommateur peut résilier un accord qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la période convenue, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier les accords visés dans les paragraphes précédents :

à tout moment et ne sera pas limité à la résiliation à un moment spécifique ou pendant une période spécifique ;
résilier au moins de la même manière que celle dont ils ont été conclus par lui ;
toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Extension

Un accord qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

En dérogation au paragraphe précédent, un accord qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée allant jusqu'à trois mois si le consommateur peut résilier cet accord prolongé à la fin de l'extension avec un préavis d'au plus un mois.

Un accord qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois et un préavis d'au plus trois mois si l'accord s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires.

Un accord d'une durée de moins d'un an pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) ne sera pas renouvelé tacitement et se terminera automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

Si un accord a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier l'accord à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, à moins que la raisonnabilité et l'équité n'interdisent la résiliation avant l'expiration de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord pour la fourniture d'un service, cette période commence après que le consommateur a reçu confirmation de l'accord.

Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou déclarés à l'entrepreneur.

En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer au consommateur les frais raisonnables qui lui ont été communiqués à l'avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un message d'accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue par accord mutuel, un litige survient qui est susceptible de la procédure de résolution des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique le contraire par écrit.

Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci devra, à sa convenance, remplacer ou réparer les produits livrés gratuitement.

Article 15 – Litiges

Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.